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Décisions des tribunaux
A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés
Article 3
Versions de la disposition
3. Un établissement reconnu au sens du présent règlement est celui qui est reconnu par le ministre aux fins du sixième alinéa de l’article 3 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) pour les services fournis et les aides visuelles prêtées conformément au présent règlement.
